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LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE "
La loi du 4 mai 2004 a instauré le principe de la
formation professionnelle tout au long de la vie.
Le Principe :
Le DIF donne, à chaque salarié, l'occasion
de pouvoir accéder à des formations professionnelles
correspondant à un développement de compétences
individuelles sur-mesure.
LE DIF permet au salarié de se constituer un crédit
d'heures de formation. (de manière générale
20 heures / an, pour un salarié ayant au moins un an
d'ancienneté). Ce crédit d'heures est cumulable
dans la limite de 120 heures.Au terme du délai (6 ans
maximum), et à défaut d'utilisation de tout
ou partie, le DIF est plafonné à 120 heures.
Ce plafond s'applique également aux salariés
à temps partiel.
Qui peut en bénéficier ?
Tout salarié titulaire d'un CDI ayant une ancienneté
d'au moins un an dans l'entreprise.
Ce droit s'applique, que le salarié soit en temps plein
ou partiel. Dans ce dernier cas la durée des droits
acquis est calculée au " prorata temporis ".
Le salarié titulaire d'un contrat d'un contrat à
durée déterminée bénéficie
également de la mesure à condition de justifier
d'une activité salariée d'au moins 4 mois (consécutifs
ou non) dans les 12 derniers mois. Le volume d'heures acquis
est calculé au " prorata temporis ".
Exemple : un CDD de 6 mois ouvre droit à 10 heures
de formation. En revanche, les contrats d'apprentissage, contrats
de professionnalisation, les stagiaires sont exclus de la
mesure.
Quelles formations éligibles ?
En théorie, le salarié est libre de l'action
de formation, sous réserve que l'action demandée
soit imputable (voir les accords de branche).
De manière générale, il s'agit de formations
permettant :
- l'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances
- les actions diplômantes ou qualifiantes
- les actions de bilan de compétences, de VAE
Les conditions de mise en oeuvre
Le salarié doit initialiser la demande de formation
auprès de son employeur, cela peut se faire au cours
de l'entretien professionnel par exemple.
Il est recommandé au salarié de faire une demande
écrite, qui précise l'intitulé de la
formation, le coût, les dates prévisionnelles,
le lieu, au minimum 1 mois avant le début de la formation,
compte tenu du délai de 1 mois dont dispose l'employeur,
pour répondre.
Sans accord de l'employeur, le DIF ne peut pas être
mis en œuvre.
Rq : une absence de réponse équivaut à
une acceptation
La loi prévoit que la formation se déroule
en dehors des heures de travail et donne lieu au versement
d'une allocation de formation égale à 50% du
salaire net.
Néanmoins dans certains cas, la formation peut se dérouler
sur le temps de travail (se référer aux accords
de branche).Si l'employeur accepte la demande, un accord écrit
doit formaliser le choix de la formation et le fait qu'elle
soit suivie dans le cadre du DIF. A défaut, la formation
serait considérée comme relevant du plan de
formation.
L'action demandée au titre du DIF CDD doit se dérouler
pendant un CDD.
Le cas du refus
L'employeur peut refuser une demande de formation, s'il estime
que la demande est trop éloignée des besoins
de l'entreprise.
Si le désaccord persiste deux années consécutives,
le salarié peut se tourner vers le FONGECIF.
Si la demande est acceptée par le FONGECIF, l'entreprise
est alors tenue de verser au FONGECIF le montant de l'allocation
de formation correspondant aux droits acquis au titre du DIF
et les frais de formation sur la base forfaitaire prévue
pour les contrats de professionnalisation.
En cas de rupture de contrat
Le cas du licenciement (sauf faute grave ou lourde) : l'employeur
a l'obligation de mentionner dans la lettre de licenciement,
les droits acquis par le salariés.
Le salarié licencié ou démissionnaire
peut utiliser ses droits acquis pour financer tout ou partie
d'une action de bilan de compétences, de VAE, ou de
formation, à condition de faire parvenir sa demande
de DIF, avant la fin du préavis.
Les modalités de financement
Les coûts relatifs au DIF comprennent :
- les coûts pédagogiques
- les frais annexes
- l'allocation de formation lorsque la formation a lieu en
dehors du temps de travail
- les rémunérations chargées lorsque
la formation a lieu pendant le temps de travail.
L'ensemble de ces dépenses est imputable par les entreprises
au régime " plan de formation ".
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LE DIF : MODE D'EMPLOI